Comment mettre en place le comité social et économique au sein d’une entreprise ?

 Un CSE remplace, depuis janvier 2020, toutes les instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés. On vous explique son fonctionnement.

Définition d'un CSE

Sa mise en place

Depuis janvier 2020, suite à « l’ordonnance Macron » du 22 septembre 2017, toutes les instances représentatives (Comité d’entreprise, Délégué du personnel, CHSCT) ont fusionné pour former le Comité social économique. La mise en place de ce comité est obligatoire uniquement pour les entreprises qui comptent plus de 11 salariés embauchés à temps plein sur 12 mois ininterrompus. Peu importe le secteur d’activité ou le statut juridique, toutes les entreprises sont visées par la mise en place du CSE. Chaque établissement d’une même entreprise qui compte plus de 11 salariés doit également posséder son propre comité. Il faut savoir qu’en l’absence d’une mise en place du CSE, l’entreprise peut se voir accuser de délit d’entrave.

Son rôle

Un Comité social et économique a pour rôle principal de protéger les intérêts moraux et physiques des salariés au sein de leur entreprise. Pour cela, le comité est chargé de multiples missions qui diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Pour une entreprise comptant moins de 50 salariés, les membres titulaires doivent :

• consigner et transmettre à l’employeur les plaintes et les réclamations des salariés ;
• mener des actions de prévention sur tout ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
• améliorer et contrôler les conditions de travail ;
• vérifier que le Code du travail est bien appliqué au sein de l’entreprise ;
• réaliser des enquêtes concernant les maladies professionnelles et les accidents du travail ;
• saisir l’inspection du travail.

Si l’effectif de la société dépasse les 50 salariés, le comité se voit attribuer d’autres missions en plus de celles citées précédemment :

• la gestion des activités socioculturelles ;
• l’organisation d’une expression collective pour les employés, afin de tenir compte de leurs opinions sur tout ce qui concerne l’organisation du travail, la formation professionnelle, les techniques de production, l’évolution financière de l’entreprise.

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La composition

Un CSE se compose, d’une part, de l’employeur, qui peut se faire aider de 3 collaborateurs (qui font office de voix consultatives), et d’autre part, des membres titulaires et suppléants que l’on appelle la Délégation du personnel. L’effectif de cette délégation varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Plus le nombre de salariés est élevé et plus il y a de titulaires au sein de la délégation du personnel. À titre d’exemple :

• 1 membre titulaire pour 11 à 24 salariés ;
• 4 membres titulaires pour 50 à 74 salariés ;
• 6 titulaires pour 100 à 124 salariés ;

La délégation doit élire autant de membres suppléants que de membres titulaires. Elle doit également avoir un référent en charge de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. Enfin, le Code du travail exige que le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés doit désigner un secrétaire pour gérer la partie administrative et un trésorier pour gérer la comptabilité.

Les élections de la délégation du personnel

Tous les membres de la délégation du personnel se font élire pour un mandat de 4 ans. C’est alors à l’employeur de gérer l’organisation des élections du cse. Dans un premier temps, il doit informer les salariés des futures élections de la délégation du personnel. Cette information doit être donnée dans les 90 jours maximum avant la date du premier tour des élections. Il doit également prévenir l’ensemble des organisations syndicales qui sont présentes dans l’entreprise, afin qu’elles déposent leurs listes de candidats, et pour négocier le Protocole d’accord préélectoral (PAP). Ce protocole permet de préparer les conditions des élections. Les elections cse se déroulent par un scrutin de listes sur 2 tours. Le premier tour est exclusivement destiné aux listes des organisations syndicales. Seul le second tour, qui se déroule 15 jours après le premier, est ouvert à toutes listes qui se sont présentées (syndicat et salarié). Pour être candidat aux élections du CSE, le salarié doit respecter quelques conditions :

• être âgé de 18 ans maximum ;
• ne pas être privé de ses droits civiques ;
• n’avoir aucun lien de parenté avec l’employeur ;
• avoir un an minimum d’ancienneté dans cette entreprise.

Les moyens de fonctionnement

Les heures de délégation

Pour effectuer leurs missions, les membres d’une délégation du personnel sont dotés d’heures de délégation. Durant ces heures, les membres sont autorisés, dans le cadre de leur fonction, à se déplacer librement dans l’entreprise et à en sortir. Le nombre d’heures dépend, encore une fois, de l’effectif de la société. Il faut compter, par exemple, 10 heures/mois/titulaire pour une société de 11 à 49 salariés, 21 heures/mois/titulaire pour une société de 100 à 124 salariés…

Les moyens financiers

Pour subvenir à ses besoins, le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés, se voit attribuer deux subventions versées par l’employeur. La subvention socioculturelle qui finance toutes les activités sociales et culturelles. Et la subvention de fonctionnement qui permet de couvrir les dépenses liées à ses missions (recours à un expert, matériel, formation économique…)

Local et affichage

Pour mener à bien leurs fonctions, les membres de la délégation du personnel doivent disposer d’un local au sein de l’entreprise. Il en va de même pour des emplacements d’affichage. L’employeur doit libérer des emplacements spécifiques, dans l’entreprise, pour l’affichage des informations que doit transmettre le comité aux salariés.

Les formations

La formation SSCT

Cette formation est obligatoire pour tous les membres de la délégation du personnel. La formation SSCT permet d’apporter les connaissances nécessaires dans les domaines de la Santé, la sécurité et les conditions de travail (prévention des risques professionnels, les accidents de travail, les maladies professionnelles, l’amélioration des conditions de travail…). Cette formation dure 3 jours pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou 5 jours si l’entreprise compte plus de 50 salariés. Elle est financée dans sa totalité par l’employeur et se renouvelle à chaque mandat.

La formation économique et sociale

La formation économique et sociale est obligatoire pour les membres de la délégation du personnel, uniquement, si l’entreprise comptabilise plus de 50 salariés. Celle-ci permet aux membres titulaires de perfectionner leurs connaissances dans les domaines juridiques et financiers de l’entreprise. Cette formation se déroule sur 5 jours et est financée par le comité lui-même et se renouvelle également tous les 4 ans en cas de réélection.

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